Revendre un bien en copropriété est souvent plus simple que de céder une quote-part de copropriété indivise. Il n’empêche que la revente d’une maison en copropriété nécessite le respect de certaines obligations légales.

Les obligations standard

  • Le vice caché. Comme dans le cas de toute vente immobilière, le vendeur est tenu d’informer l’acquéreur de sa maison en copropriété de toute défectuosité pouvant la rendre impropre à son usage ou en diminuer sa valeur. Le législateur considère en effet que l’acheteur, qui ne pouvait pas déceler le défaut et n’aurait pas acheté la maison ou l’aurait payée moins cher s’il en avait connaissance, doit pouvoir se retourner contre le vendeur.
  • Le formulaire de déclarations du vendeur. Les vendeurs utilisant un courtier immobilier ont l’obligation de remplir un formulaire de déclarations du vendeur sur l’immeuble qui reprend des informations sur la maison et notamment : les années de construction et d’acquisition, les hypothèques, les servitudes, l’état de la toiture, du chauffage et de la plomberie, les infiltrations d’eau, la présence de dépôt d’ocre ou de pyrite, la contamination du sol…

S’il ne fait pas appel à un courtier, le vendeur est tout de même tenu d’informer l’acquéreur de l’existence de servitudes et de fournir toutes informations et documents utiles.

Les documents à mettre à disposition de l’acquéreur

Les ventes de maisons en copropriété imposent de fournir à l’acquéreur davantage de documents que les ventes de maisons individuelles et notamment :

  • la déclaration de copropriété incluant l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions
  • les procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années
  • les états financiers, le budget prévisionnel et le fonds de prévoyance, l’état des charges communes
  • un certificat de localisation à jour.

Les autres obligations du vendeur

Le vendeur doit en outre laisser un délai raisonnable à l’acquéreur afin qu’il puisse effectuer des vérifications relatives à la maison et la copropriété. Ce délai est en règle générale de 7 à 10 jours.

Si l’acquéreur le souhaite, le vendeur doit permettre à l’inspecteur en bâtiment dont les services ont été retenus par l’acheteur de procéder à une inspection de la maison et de la copropriété.

Aussi, l’acquéreur peut demander à effectuer des vérifications relatives au fonds de prévoyance et au carnet d’entretien.

Le vendeur a également l’obligation de présenter à l’acquéreur un document fourni par le syndicat de copropriété intitulé « état des charges communes et des contributions au fonds de prévoyance » indiquant qu’il s’est acquitté de l’ensemble des sommes dues. Cette information est d’autant plus importante qu’une fois la vente actée, c’est l’acquéreur qui est responsable des arrérages du vendeur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires. Si le document montre qu’il reste des sommes dues par le vendeur, le notaire doit prélever le montant dû au syndicat sur le produit de la vente.

Les informations à fournir

Au cours de la vente de sa maison en copropriété, le vendeur ne doit dissimuler aucune information dans le but de faciliter la vente ou obtenir un meilleur prix, par exemple l’existence de cotisations spéciales destinées à financer des travaux importants dans le futur.

Le vendeur a en outre l’obligation d’informer l’acquéreur par écrit si le conseil d’administration a voté une dépense future : à défaut, il s’expose à devoir régler la facture lui-même, quand bien même il ne pourra pas profiter des améliorations apportées à la copropriété.

En plus d’être soumis aux obligations standard qui concernent la vente d’un bien immobilier, le vendeur d’une maison en copropriété est tenu de régler les sommes dues au syndicat et fournir à l’acquéreur certains documents et informations relatifs à la copropriété.

 
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