Lors du processus de transaction pour l’acquisition d’un condo, la promesse d’achat (souvent désignée comme offre d’achat) est un contrat qui représente un engagement de la part des deux parties concernées. Ce document est signé avant l’acte de vente, mais sa valeur légale est tout à fait réelle et lie le prometteur-achetant au prometteur-vendeur, chacun devant respecter les clauses du contrat. Voici quelques informations importantes à savoir au sujet du poids légal des promesses d’achat de condos.
À quel moment de la transaction la promesse d’achat est-elle signée?
D’abord, pour bien comprendre la fonction et la valeur légale d’une promesse d’achat, il est important de situer à quel moment ce document est formulé et signé. Tel qu’indiqué plus haut, l’offre d’achat est préparée et signée avant l’acte de vente. Celle-ci est bien sûr présentée par écrit, et les parties peuvent la refuser ou faire une contre-offre. Par contre, du moment où elle est signée, elle se transforme en contrat irrévocable.
Quel est le poids légal d’une promesse d’achat?
Ce document ne représente pas la vente en tant que telle, mais comporte tout de même des obligations juridiques pour les deux parties. Une fois que ces derniers se sont entendus sur les clauses intégrées dans la promesse d’achat du condo, le contenu de celle-ci devient alors définitif. D’autres clauses peuvent être ajoutées par la suite, mais il faudra obtenir l’accord du vendeur et de l’acheteur.
Que devrait contenir la promesse d’achat pour s’assurer de sa validité ?
Si le contenu de l’offre n’est pas suffisamment précis ou présente des lacunes, cela peut ouvrir la porte à d’éventuels problèmes. On doit donc s’assurer que les informations suivantes soient inscrites dans le document avant la signature:
- Les coordonnées de l’acheteur et du vendeur
- L’adresse et les informations précises par rapport au condo en question
- Une liste des documents nécessaires pour la transaction
- Les éléments qui sont inclus et exclus du contrat
- Une description des exigences de l’acheteur
- Le prix du bien immobilier, ainsi que le montant de l’acompte (s’il y a lieu)
- Une description des délais pour les étapes de la transaction
- La date de prise de possession du condo
- Les noms des professionnels qui accompagnent les parties dans la signature de la promesse d’achat (notaire et courtiers immobiliers)
- La date de la signature de l’offre d’achat.
Cette liste est non-exhaustive et peut inclure d’autres informations dans certains cas. Pour s’assurer de ne rien manquer, il est fortement conseillé de s’informer auprès d’un notaire et de confier la tâche de la rédaction du contrat à un spécialiste.
Quelles sont les limites éventuelles d’une promesse d’achat?
Il est d’une importance cruciale de s’assurer que l’offre d’achat du condo soit bien rédigée. En effet, il faut éviter que le document comporte certains aspects vagues qui pourraient constituer des limites par rapport à la validité de celui-ci. Tout point potentiellement litigieux doit être éclairci.
Annuler une promesse d’achat signée, est-ce possible?
La promesse d’achat devient valide une fois que les deux parties l’ont signée. À ce moment, il est difficile, mais pas impossible, de s’en sortir. Par contre, il faut être conscient que si le document ne contient pas de clauses permettant de sortir du contrat, la partie qui décide d’annuler celui-ci sera exposée à des poursuites judiciaires.
Certaines clauses incluses dans le contrat peuvent ouvrir la porte à l’annulation de la promesse d’achat du condo. Par exemple, il est possible d’inscrire que la promesse d’achat est seulement valide sous condition de l’obtention de financement hypothécaire ou de la présence d’un rapport d’inspection qui n’indique pas de vices cachés. La présence d’une « faculté de dédit » peut aussi permettre aux parties de se désister de leurs obligations suivant un délai précis.
En résumé, la signature d’une promesse d’achat représente un engagement officiel et doit être paraphée seulement lorsque le vendeur et l’acheteur se sont consultés et mis d’accord sur tous les éléments essentiels à inclure.